Conditions Générales de Vente

[Révisé le 17 Janvier 2025]

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes commandes conclues entre le client (désigné « client ») et Jonathan Loussinian (désigné « photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

Le Photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis ni indemnité, sous réserve d’en informer le Client par tout moyen. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande par le Client.

Article 1 – Objet :

La réservation d’une séance photo par le client ou toute autre commande entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente. Elles prévalent sur tout autre documents tel que publicités, promotions et autres documents non contractuel n’ayant qu’une valeur informative.

Article 2 – Réservation :

Le client peut réserver une prestation photographique en contactant le photographe par téléphone, courrier électronique ou tout autre moyen de communication. La réservation est considérée comme définitive après acceptation écrite du devis envoyé par le photographe au client et la réception du paiement de l’acompte mentionné dans les modalités de paiement.

Article 3 – Tarifs & Modalités de paiement :

Le tarif de la prestation est précisé dans le devis établi par le Photographe et accepté par le Client. Celui-ci reste néanmoins une estimation et peux différer du montant total facturé en cas de frais imprévu lors de la prestation (Ex. frais de transport en communs, achat de matériel, demande de photographie supplémentaires, etc…).

Le paiement peut être effectué en ligne par carte, virement bancaire, chèque ou liquide dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur. Tout refus de paiement ou tout paiement partiel donnera lieu à une suspension immédiate de la prestation photographique, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le paiement d’un acompte de 30% est due pour confirmer la réservation. Le solde de la prestation sera payable le jour de la réalisation de la prestation photographique. En cas de paiement par chèque, la prestation ne sera considérée comme réglée qu’après encaissement effectif du chèque.

Article 4 – Frais de déplacement :

Les frais de déplacement du photographe pour la réalisation de la prestation photographique sont à la charge du client.

Ces frais sont inclus pour les prestations réalisées dans un rayon de 20 km autour du lieu de résidence du photographe. Au-delà de cette distance, des frais seront appliqués à hauteur de 0,60€/km pour les déplacements véhiculés. En cas de prestation prolongée ou nécessitant l’utilisation d’autres moyens de transport, les divers frais liés à l’hébergement, transport et éventuel repas  seront facturé au réel au client.

Article 5 – Droit de rétractation, Annulation & Report :

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours franc à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Néanmoins, si la prestation photographique est réalisée pendant ce délai, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

En cas d’annulation de la prestation photographique par le client moins de 48 heures avant la date de réalisation de la prestation prévue, l’acompte ne sera pas remboursé et le photographe se réserve le droit de réclamer le paiement de la totalité de la prestation.

En cas d’annulation ou de report de la prestation photographique par le photographe pour des raisons indépendantes de sa volonté (ex : maladie), le photographe s’engage à proposer une nouvelle date de prestation. Si aucune date n’est trouvée avec le client, l’acompte sera remboursé dans son intégralité.

Article 6 – Post-traitement :

Le post-traitement des photographies est une étape essentielle dans le processus de création. Le client reconnaît que le photographe est le seul à pouvoir réaliser cette étape afin d’obtenir le résultat final souhaité. Le photographe s’engage à réaliser le post-traitement dans le respect de l’esthétique qu’il a présentée au client et reflet de son travail. Toute demande de modification ultérieure sera soumise à une nouvelle facturation.

Article 7 – Livraison :

Les fichiers numériques seront livrés dans un délai de 4 semaines ouvrable à compter de la date de la prestation. Ils seront livrés sous forme de fichiers numériques téléchargeables ou mis à disposition sur une plateforme dédié au partage d’images.

Le client peut également choisir de recevoir les fichiers sur un support physique, moyennant des frais supplémentaires. Le photographe s’engage à livrer le client dans un délai raisonnable, qui sera précisé dans le devis ou le contrat de prestation.

Article 8 – Obligations du client :

Le client s’engage à :

• • Fournir des informations exactes sur la prestation demandée, telles que la date, le lieu, l’heure et les attentes en matière de photos.
  • Être présent sur le lieu de la prestation à l’heure convenue. En cas de retard, le photographe se réserve le droit de reporter la date de prestation et/ou facturer des frais supplémentaires.
  • Mettre à disposition toutes les autorisations nécessaires pour la réalisation de la prestation photographique, telles que l’autorisation du propriétaire de la propriété concernée ou l’autorisation de photographier des personnes si elles sont identifiables sur les photos.
  • Veiller à la sécurité du photographe pendant la prestation photographique, en particulier dans les situations à risque.
  • Respecter le matériel du photographe et ne pas le manipuler sans autorisation.
  • En cas de de vol ou de détérioration du matériel durant la prestation (non provoqué par le photographe), le Client s’engage à rembourser intégralement le coût de remplacement ou de réparation du matériel endommagé.
  • Mettre tout en œuvre pour que le photographe ne soit pas gêné dans son travail.
  • Informer le photographe de toute demande ou exigence particulière avant la prestation, comme la nécessité d’utiliser un équipement spécifique.
  • Informer le photographe de tout changement dans les détails de la prestation, tels que la date, l’heure ou le lieu, dès que possible.
  • Payer le montant total de la prestation photographique conformément aux modalités de paiement convenues.

Le non-respect de ces obligations pourrait entraîner une annulation de la prestation sans remboursement de l’acompte versé, ainsi que des frais supplémentaires si le photographe a déjà engagé des frais pour la prestation.

Article 9 – Obligations du Photographe :

Le Photographe s’engage à :

• • Fournir une prestation photographique de qualité professionnelle, conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession.
  • Respecter les délais convenus avec le Client pour la réalisation et la livraison des fichiers.
  • Respecter la vie privée et l’intimité des personnes lors de la réalisation des photographies.

Article 10 – Propriété intellectuelle :

La section « Propriété intellectuelle » est régie par les articles L.111-1 et suivants, L.121-1 et suivants, L.122-1 et suivants, L.131-1 et suivants et L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).

Conformément à l’article L.111-1 du CPI, le photographe est considéré comme l’auteur des photographies qu’il réalise et dispose à ce titre des droits moraux et patrimoniaux sur ces dernières.
Il conserve donc l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les photographies qu’il réalise. En conséquence, toutes les photographies sont protégées par le droit d’auteur et le client s’engage à ne pas les utiliser à des fins commerciales ou personnelles sans l’autorisation préalable du photographe.

Le client dispose d’un droit d’utilisation non transférable des photographies, défini par le contrat de session de droits signé en fin de prestation. Ce contrat seul est la preuve juridique de la possession des licences d’exploitation accordés par le photographe au client et défini le périmètre d’utilisation.

Toute utilisation des photographies en dehors des limites définies dans le contrat susmentionné et/ou visant à modifier, altérer ou transformer les photographies sans autorisation préalable du photographe constitue une violation du droit d’auteur et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 11 – Droit à l’image :

Si l’exclusivité ne figure pas dans le contrat car le client n’a pas souhaité souscrire à cette option, le photographe dispose d’un droit d’exploitation non exclusif sur les photographies réalisées et peut ainsi en user librement. Le photographe pourra donc utiliser les photographies, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle ainsi qu’en céder les droits à des tiers.

Le Client peut néanmoins requérir l’exclusivité sur les images. Dans ce cas, les conditions d’exclusivité mentionné dans le contrat seront appliquées. Il doit cependant impérativement en faire la demande par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis. Ce refus pouvant constituer un manque pour la communication du Photographe, celui-ci se réserve le droit de facturer une majoration sur le montant total de la prestation concernée.

Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie d’une manière susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Le client est responsable de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires pour la réalisation de la prestation, notamment en ce qui concerne le droit à l’image des biens ou personnes photographiées. Le client s’engage à garantir le photographe contre toute réclamation émanant de tiers au titre de la violation de leur droit à l’image.

Article 12 – Réclamations / Médiation :

En cas de réclamation, le client doit contacter le photographe dans les 7 jours suivant la livraison des photos. En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de résoudre le différend à l’amiable. En cas d’échec de la négociation, les parties s’engagent à tenter une médiation avant d’engager une procédure judiciaire.

Article 13 – Données à caractère personnel :

Le photographe s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

Les données collectées dans le cadre de la prestation sont utilisées uniquement dans le cadre de cette dernière et sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la prestation et à la gestion administrative qui en découle. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant.

Article 14 – Clause de non-responsabilité :

Le Photographe ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait de l’exécution de la prestation photographique. Le Client reconnaît que le Photographe ne saurait être tenu responsable en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis lors de la prestation photographique, à l’exception des cas de faute avérée du Photographe. Le Client reconnaît que le Photographe ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur ou d’omission dans les informations communiquées par le Client lors de la commande.

Article 15 – Loi applicable :

L’interprétation, la validité et l’exécution du présent Contrat sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à une tentative de résolution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.

Dispositions diverses :

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses garderont leur plein effet. Le fait pour le Photographe de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.